News Juin 2020

Modèle de licence interRAI

Le modèle de licence d’Aide et soins à domicile Suisse avec les fournisseurs de logiciels prévoit des droits de licence annuels de 400 francs (TVA excl.) par logiciel vendu ou loué (voir sur www.evaluation-besoin.ch/News Février). Cette redevance ne fait pas de différence entre les organisations privées et les organisations sans but lucratif de l’Aide et soins à domicile.

Le numéro REE (Registre des entreprises et des établissements) est utilisé comme critère pour déterminer le nombre de licence à prendre en compte. Ainsi, si une organisation possède un numéro REE, le fournisseur de logiciel doit payer les droits de licence susmentionnés de 400 francs par an. Si une organisation possède cinq numéros REE, les droits de licence annuels s’élèveront alors à 2’000 francs. Un plafond de 3’200 francs (TVA excl.) par an a été fixé pour les droits de licence (correspond à 8 numéros REE ou plus par organisation).